| kW'Actu : le flash réglementaire énergie pour vous éclairer ! |
🏠 Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés : Syndics, anticipez les nouvelles données à déclarer au registre !
Depuis plusieurs années, le registre national d’immatriculation des copropriétés est devenu un outil incontournable pour améliorer la transparence et le suivi du parc immobilier en France. Un nouveau décret, publié le 19 août 2025, vient élargir et préciser les informations que les syndics devront déclarer, avec une entrée en vigueur prévue en février 2027.
Objectif : renforcer la connaissance des copropriétés, mieux cibler la rénovation énergétique et accélérer la lutte contre l’habitat indigne.
👉Concrètement, les syndics devront renseigner davantage de données techniques (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, diagnostics…), financières (fonds travaux, dettes de copropriétaires) et organisationnelles (plan pluriannuel de travaux, diagnostic structurel). Ces évolutions marquent une étape importante dans la modernisation de la gestion des copropriétés et appellent à une anticipation dès aujourd’hui pour être prêt à l’échéance.
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🏠 DPE : À partir du 1er octobre, les diagnostiqueurs trop "productifs" risquent la suspension
Le ministère du Logement poursuit son grand chantier pour renforcer la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). À compter du 1er octobre 2025, une nouvelle mesure de précaution entrera en vigueur : tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de maisons ou d'appartements sur une période glissante de 12 mois pourra être suspendu, sauf s’il peut fournir une justification recevable.
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⚡ TVA sur l’électricité : ce qui change au 1er août 2025 et comment limiter l’impact sur votre facture
À partir du 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement à l’électricité augmente discrètement de 5,5 % à 20 %. Une évolution imposée par Bruxelles dans le cadre d’une harmonisation des règles fiscales européennes. Cette hausse pourrait surprendre de nombreux foyers, en particulier ceux qui pensaient avoir déjà bouclé leur budget estival.
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La Directive européenne 2012/27/EU, adoptée le 25 octobre 2012, constitue un cadre clé pour améliorer l’efficacité énergétique au sein des États membres de l’Union européenne. Transposée en droit français par la loi du 16 juillet 2017, cette directive impose aux entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers afin d’identifier et de mettre en œuvre des actions d’économie d’énergie. Ce dispositif vise principalement les grandes entreprises industrielles et tertiaires. Par ailleurs, les exigences réglementaires évoluent, notamment avec la future transposition de la directive 2023/1791 qui affinera les critères d’éligibilité.
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🔎 Nouveau cadre pour les audits énergétiques en entreprise !
✅ Les auditeurs externes doivent être certifiés.
👩💼 Les auditeurs internes doivent justifier de leur compétence (formation, expérience, indépendance).
🔄 Certification valable 4 ans, avec surveillances intermédiaires.
📁 L’échantillonnage est autorisé pour sites similaires, selon des règles précises.
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Quelles conditions pour bénéficier d'une TVA de 10% sur les travaux de rénovation énergétique
Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, détermine le niveau de l’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. Pour justifier du respect des critères fixés, un audit énergétique, voire un DPE après travaux sont demandés.
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Le décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid est paru ce 8 juin.
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Passoires thermiques : le calendrier d'interdiction de mise en location confirmé par décret
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Ce décret prévoit ainsi :
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Le ramonage consiste à nettoyer la paroi intérieure du conduit d’évacuation de votre système de chauffage afin d’éliminer les suies et les dépôts. Cette opération - qui doit être réalisée par un professionnel - permet de prévenir les risques d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone et de conserver les performances et le rendement de votre appareil.
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