🏠 Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés : Syndics, anticipez les nouvelles données à déclarer au registre ! 

Depuis plusieurs années, le registre national d’immatriculation des copropriétés est devenu un outil incontournable pour améliorer la transparence et le suivi du parc immobilier en France. Un nouveau décret, publié le 19 août 2025, vient élargir et préciser les informations que les syndics devront déclarer, avec une entrée en vigueur prévue en février 2027.
Objectif : renforcer la connaissance des copropriétés, mieux cibler la rénovation énergétique et accélérer la lutte contre l’habitat indigne.

👉Concrètement, les syndics devront renseigner davantage de données techniques (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, diagnostics…), financières (fonds travaux, dettes de copropriétaires) et organisationnelles (plan pluriannuel de travaux, diagnostic structurel). Ces évolutions marquent une étape importante dans la modernisation de la gestion des copropriétés et appellent à une anticipation dès aujourd’hui pour être prêt à l’échéance.

Nouvelles obligations liées au registre d’immatriculation des copropriétés

📌 Qui est concerné ?

• Syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs)

• Syndicats de copropriétaires

• Notaires (consultation élargie)

• Administrateurs judiciaires

📝 Nouvelles données à déclarer (dossier d’immatriculation)

1. ✅ Déjà existant (confirmé)

• Identification de la copropriété (adresse, n° SIREN/SIRET, etc.)

• Nombre de lots et tantièmes

• Situation financière (budget, charges, dettes > 2 trimestres)

2. ➕ Nouvelles données obligatoires

• Fonds de travaux : montant disponible

• Bâtiments : nombre, nombre d’étages, ascenseurs

• Caractéristiques techniques :

  • Période de construction

  • Chauffage : nature + système

  • Eau chaude sanitaire : présence, système de production

  • Ventilation : présence + type par immeuble

  • Performance énergétique (étiquettes DPE)

  • Diagnostics techniques obligatoires (amiante, électricité, plomb, etc.)

• Plan pluriannuel de travaux (PPT) :

  • Projet inscrit à l’ordre du jour ou

  • Plan adopté

• Diagnostic structurel (si applicable, art. L. 126-6-1 CCH)

• Décisions administratives liées à l’habitat indigne (arrêtés, injonctions, etc.)

🔎 Vérification et correction

• Le teneur du registre centralise les données.

• Les personnes habilitées (syndics, administrateurs judiciaires, etc.) doivent signaler toute erreur → correction obligatoire.

📂 Accès aux données

• Public : accès libre aux données de l’article L. 711-2 II (infos générales non sensibles).

• Notaires : accès intégral aux données de chaque copropriété.

🗓 Calendrier

• Décret publié le 19 août 2025.

• Entrée en vigueur : 18 mois plus tard → février 2027.

✅ Points d’action pour les syndics

1. Anticiper la collecte des diagnostics techniques (DPE, amiante, etc.) pour alimenter le registre.

2. Préparer la documentation sur le fonds de travaux et le PPT.

3. Mettre à jour les procédures internes pour signaler les copropriétaires débiteurs (> 2 trimestres).

4. Informer les copropriétaires des nouvelles obligations (AG, circulaires, extranet).

5. Prévoir une veille réglementaire : le registre sera un outil clé pour la politique publique de lutte contre l’habitat indigne et la rénovation énergétique.

🗓️ À retenir : Un nouveau décret, publié le 19 août 2025, renforce les obligations de déclaration au registre national des copropriétés. Dès février 2027, les syndics devront fournir plus de données techniques, financières et énergétiques. Une étape clé pour anticiper la rénovation et lutter contre l’habitat indigne.

Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés