⚡Décret Tertiaire : La précision dans la segmentation, c’est la clé d’un objectif atteignable ! 

La segmentation d’une activité en sous-catégories a pour objectif de définir un objectif de consommation adapté à la configuration spécifique de chaque établissement. Cette segmentation repose sur des zones fonctionnelles homogènes en termes de consommation énergétique, ce qui permet un suivi précis et pertinent.

Pour un suivi réellement efficace, il est conseillé aux assujettis d’être le plus précis possible dans le choix des sous-catégories correspondant à leur entité fonctionnelle. Attention : sélectionner des sous-catégories qui ne reflètent pas la réalité, dans le but de viser un objectif plus facile à atteindre, est considéré comme une fausse déclaration.

👉Dans cet article, nous vous expliquons comment bien choisir vos sous-catégories et éviter les erreurs fréquentes.

🎯 Ce que dit le texte

La segmentation en sous-catégories sert à affiner l’objectif de réduction de consommation énergétique (en valeur absolue) pour qu’il colle à la réalité du bâtiment ou de l’établissement.

Autrement dit, on ne met pas dans le même panier un supermarché alimentaire, une salle de sport et un bâtiment administratif, même s’ils partagent une même adresse : leurs usages énergétiques sont très différents.

⚙️ Principe à retenir

• La sous-catégorie doit refléter la zone fonctionnelle réellement homogène :

• → même type d’usage, mêmes horaires, mêmes besoins de chauffage/climatisation/ventilation/éclairage.

• Plus on est précis dans la déclaration, plus les objectifs de réduction seront réalistes et justes.

🚫 Ce qu’il ne faut pas faire

👉 Ne pas “choisir” une sous-catégorie avantageuse dans le but d’obtenir un objectif plus facile à atteindre.

Cela serait considéré comme une fausse déclaration, passible de sanctions (voir objectif O3 du dispositif Eco Énergie Tertiaire).

➡️ Exemple : déclarer “bureaux” pour un commerce ou une crèche afin d’obtenir une valeur absolue plus clémente.

💡 Bonnes pratiques

• Faire un diagnostic fonctionnel précis des zones : identifier les usages dominants (bureaux, enseignement, restauration, logistique…).

• Si un bâtiment comprend plusieurs activités, segmenter par zone homogène avant la déclaration (par exemple : 60 % bureaux / 40 % restauration).

• En cas de doute, se référer à l’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié (et non se baser sur une simple intuition).

• Documenter le choix des sous-catégories dans le plan de méthode interne ou le rapport de conformité, pour justifier la logique de segmentation.

🧱 Exemple concret : centre commercial avec plusieurs activités

🏢 Contexte

Un centre commercial de 12 000 m² déclare ses consommations dans OPERAT.

Le gestionnaire considère initialement que tout le bâtiment relève de la catégorie “Commerce” (au sens large).

Mais en y regardant de plus près, plusieurs usages distincts coexistent :

• 8 000 m² : boutiques et moyennes surfaces (commerce de détail)

• 2 500 m² : restauration (fast-food, restaurants)

• 1 000 m² : cinéma

• 500 m² : locaux administratifs (bureaux du centre)

🧩 Problème

S’il déclare tout le bâtiment comme “Commerce de détail”, l’objectif en valeur absolue sera trop sévère pour les zones de restauration et du cinéma, car leurs consommations spécifiques (froid, cuisson, ventilation) sont bien plus élevées que celles d’un commerce classique.

⚙️ Bonne pratique appliquée

Le gestionnaire segmente son entité fonctionnelle en sous-catégories homogènes :

✅ Résultat

• Les objectifs deviennent atteignables et équitables pour chaque zone.

• Les progrès énergétiques sont mieux suivis et pilotés.

• Le gestionnaire évite toute suspicion de fausse déclaration, car la segmentation est cohérente et documentée.

💡 Astuce stratégique : “La zone dominante tire les autres”

🎯 Principe

Quand tu déclares plusieurs sous-catégories dans une entité fonctionnelle, l’atteinte de l’objectif global (–40 %, –50 %, –60 %) se calcule sur l’ensemble pondéré des consommations.

👉 Cela veut dire que la sous-catégorie la plus consommatrice en énergie (la “zone dominante”) influence fortement le résultat global.

🧠 Ce qu’il faut comprendre

• Les gains réalisés sur la zone dominante (celle qui consomme le plus) ont un effet démultiplié sur la performance globale de l’entité fonctionnelle.

• Inversement, les petites zones (bureaux, locaux techniques…) ont un impact marginal, même si elles sont très performantes.

⚙️ Comment en tirer parti

1. Identifie la zone dominante → souvent celle avec le plus de kWh (pas forcément la plus grande).

   Exemple : cuisine centrale, data center, magasin alimentaire, atelier froid, etc.

2. Concentre les efforts techniques et financiers dessus :

   • actions de sobriété ciblées,

   • régulation,

   • récupération de chaleur,

   • optimisation des horaires,

   • pilotage énergétique fin (GTB, sous-comptage).

3. Déclare correctement la segmentation, mais garde en tête que c’est cette zone-là qui fera la différence sur ton ratio global OPERAT.

📊 Exemple concret

Un bâtiment multi-usage de 6 000 m² :

Le gestionnaire mise sur des actions à 15 % d’économie sur la partie bureaux.

Résultat global : quasiment aucune amélioration visible sur OPERAT.

En revanche, un simple 10 % d’économie sur l’atelier froid permet d’afficher +6 % d’amélioration globale.

👉 Autrement dit : mieux vaut 10 % sur la bonne zone que 30 % sur la zone qui compte peu.

✅ En résumé, à retenir : segmentation

Quel est le niveau de précision à adopter pour les sous-catégories ?
La segmentation d’une activité en sous-catégories a pour objectif de permettre d’établir l’objectif exprimé en valeur absolue d’un établissement qui soit adapté à sa configuration. Cette segmentation s’appuie sur des zones fonctionnelles de consommations énergétiques homogènes.
Il est conseillé que l’assujetti soit le plus précis possible dans la sélection de la ou les catégorie/sous-catégories qui concernent son entité fonctionnelle pour assurer un suivi adapté à la configuration rencontrée.
Il convient de préciser que seront considérés comme de fausses déclarations, la sélection de sous-catégories qui ne correspondent pas à la réalité dans le but de bénéficier d’un objectif significativement plus simple à atteindre (Voir O3).