⚠️Décret Tertiaire : Surface de plancher ≠ surface énergétique = le piège n°1 d’OPERAT

Le décret Éco Énergie Tertiaire repose sur des notions qui, en apparence, semblent simples, mais qui génèrent en pratique de nombreuses incompréhensions lors des déclarations sur OPERAT. Parmi elles, la distinction entre surface d’assujettissement et surface de consommations énergétiques est sans doute l’une des plus structurantes… et des plus mal maîtrisées.

Surface de plancher, surface de référence, surfaces annexes, parkings, locaux techniques : selon l’objectif poursuivi, les règles de calcul ne sont pas les mêmes et les impacts sur les indicateurs énergétiques peuvent être significatifs. Une mauvaise interprétation peut conduire à des ratios incohérents, des objectifs artificiellement plus difficiles à atteindre, voire à des non-conformités déclaratives.

👉Dans cet article, nous proposons un décryptage clair et opérationnel de la notion de surface de consommations énergétiques, telle que définie par l’arrêté du 10 avril 2020, illustré par un exemple concret. L’objectif : comprendre ce qui doit — et ce qui ne doit pas — être intégré dans OPERAT, et surtout pourquoi.

Exemple

• Bureaux : 1 100 m²

• Parking intérieur : 500 m²

• Locaux techniques : 100 m²

Assujettissement

• Surface tertiaire de plancher = 1 100 m²

• Seuil dépassé → assujetti

✔ Les parkings et locaux techniques n’entrent pas dans ce calcul.

Déclaration OPERAT – surface de consommations énergétiques

• Bureaux : 1 100 m²

• Parking : 500 m²

• Locaux techniques : 100 m²

👉 Surface totale déclarée : 1 700 m²

✔ Cette surface sert de dénominateur pour :

• les consommations surfaciques,

• la comparaison à la référence,

• le suivi des objectifs 2030 / 2040 / 2050.

🏤Un bâtiment tertiaire avec parking et local technique

Données d'entrée : 

❌Cas 1 – Mauvaise déclaration : parking et local technique exclus

• Surface déclarée OPERAT : 1 100 m²

• Consommation totale déclarée : 310 000 kWh (car les consommations existent, il faut bien les attribuer à quelque chose)

Ratio kWh/m²

Ratio = 310 000 / 1 100 ≈ 281 kWh/m²

⚠️ Résultat : le ratio est faussement élevé, donnant l’impression que les bureaux sont très énergivores, alors que les 500+100 m² de surfaces annexes consomment une partie significative de l’énergie.

✅Cas 2 – Bonne déclaration : parking et local technique inclus

• Surface déclarée OPERAT : 1 700 m²

• Consommation totale : 310 000 kWh

Ratio kWh/m²

Ratio = 310 000 / 1 700 ≈ 182 kWh/m²

✅ Résultat : ratio cohérent avec la réalité énergétique du bâtiment, les bureaux ne sont pas pénalisés artificiellement, et les objectifs OPERAT deviennent atteignables.

📶Analyse

• En excluant les surfaces énergivores, on fausse le ratio et on alourdit artificiellement la performance des espaces réellement occupés.

• Les parkings et locaux techniques doivent donc être correctement rattachés et déclarés, même si leur consommation semble marginale.

• En cas de contrôle, une incohérence entre surface et consommation est détectable et peut générer non-conformité.

XXX

⚠️ Règle d’or à retenir

• La surface de plancher sert à savoir si vous êtes assujetti.
• La surface de consommations énergétiques sert à mesurer votre performance.

Comment définir le calcul des surfaces de « consommations énergétiques » ?
Dès lors que les bâtiments sont assujettis au titre de la surface de plancher, les surfaces de « consommations énergétiques » s’appliquent pour réaliser les déclarations des zones fonctionnelles sur OPERAT.
En effet, l’article II de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire définit cette surface de consommation énergétique :
« La surface de consommations énergétiques, la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l'entité fonctionnelle, au contraire de la surface de plancher. Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l'entité fonctionnelle ». Concernant les surfaces de stationnement et des locaux techniques, voir FAQ A11 et A12.
Exemple : Un bâtiment constituant une EFA : accueillant 1100m² de bureaux, de 500m² de parking et 100m² de locaux techniques.
Surface d’assujettissement : L’EFA est bien assujettie au dispositif Eco Energie Tertiaire puisque le total des surfaces de plancher tertiaires considérées pour l’assujettissement est de 1100m², supérieur au seuil de 1000 m².
Surface de consommations énergétiques : la surface de consommations énergétiques à déclarer sur OPERAT est de 1700m² (1100+500+100). Pour plus de détails sur la déclaration de ces espaces : voir FAQ A11 – Le cas des locaux techniques et FAQ A12 – Le cas des locaux de stationnement et des parcs de stationnement à usage public.