📢Décret Tertiaire : Vos données parlent… le public écoute !

Vous vous demandez quelles conséquences peuvent attendre un assujetti qui ne remplit pas ses obligations énergétiques ? Selon l’article R. 185-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la réponse peut aller bien au-delà d’une simple mise en demeure.

En cas de non-réponse persistante, l’État peut publier l’identité des contrevenants sur un site officiel – c’est le fameux mécanisme de “Name & Shame” 📢. Cette visibilité publique peut ensuite être utilisée par des ONG ou associations pour engager des actions visant à contraindre les entreprises à se mettre en conformité.

Mais ce n’est pas tout : le législateur peut aussi réviser les sanctions, renforçant ainsi la pression sur les assujettis. Dans cet article, nous allons décrypter ce mécanisme, ses enjeux réels et les impacts concrets sur les entreprises et organisations concernées. 🌱💡

👉Préparez-vous à comprendre comment la transparence et la pression publique deviennent des leviers puissants dans la lutte contre le gaspillage énergétique et le non-respect des obligations réglementaires.

🔍 Décryptage point par point

• Cadre légal :

  • L’article R. 185-2 du CCH prévoit que si un assujetti (bâtiment ou organisation) ne respecte pas ses obligations (ex. déclarer ses consommations d’énergie, atteindre ses objectifs), après mise en demeure et procédure contradictoire restée sans effet, alors :

    • Son identité sera publiée sur un site officiel de l’État → c’est le fameux “Name & Shame” 📢.

• Conséquences possibles :

  • Pression publique et médiatique : Les contrevenants sont visibles par tous, ce qui peut nuire à leur image 🏢⚡.

  • Actions d’ONG ou d’associations : Elles peuvent utiliser cette liste pour forcer légalement ou médiatiquement les assujettis à se mettre en conformité ⚖️.

  • Évolutions législatives possibles : Le législateur peut renforcer les sanctions si la situation perdure ⏳.

• Objectif :

  • Le but n’est pas seulement punir, mais surtout inciter au respect des obligations environnementales et énergétiques 🌱💡.

• Contexte : Une grande entreprise possédant plusieurs bâtiments tertiaires ne transmet pas ses données de consommation énergétique malgré plusieurs relances.

• Action de l’État : Après mise en demeure restée sans réponse, le nom de l’entreprise est publié sur le site officiel “assujettis non conformes” 🖥️.

• Conséquences :

  • Les ONG environnementales publient des rapports et communiqués de presse dénonçant la situation 📄📰.

  • La réputation de l’entreprise est impactée auprès des clients et partenaires 😬.

  • L’entreprise se met finalement en conformité pour éviter un scandale plus large et d’éventuelles sanctions supplémentaires ✅.

📄❌🚨Non-déclaration

Le Name & Shame dans le cadre du décret tertiaire est principalement déclenché pour la non-déclaration, pas pour la non-atteinte des objectifs.

• Si un assujetti ne transmet pas ses données de consommation dans les délais légaux ou après mise en demeure, son identité peut être publiée.

• C’est le cas le plus courant et l’objet de l’article R. 185-2 du CCH.

• Le but est de forcer à la conformité administrative, pas de sanctionner directement les performances énergétiques.

💡 Donc la priorité pour éviter le Name & Shame est de déclarer toutes les consommations dans les délais, même si l’objectif n’est pas encore atteint, tout en préparant un plan d’action pour progresser.

✅ En résumé, à retenir : name&shame

Même si la sanction financière n’est pas immédiate, le “Name & Shame” agit comme un levier puissant pour inciter les entreprises à respecter la réglementation. Un peu comme un 🐘 dans un magasin de porcelaine : tout le monde le voit et le remarque !