🚨Décret Tertiaire : Perdre ses factures, c’est perdre son avantage ! 

Choisir et déclarer son année de référence dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire n’est pas un simple exercice administratif : c’est un choix stratégique qui conditionne les objectifs de réduction de consommation d’énergie sur plusieurs décennies. 📉⚡

Mais une question revient souvent : qui contrôle ces données et comment s’assurer de leur validité dans le temps ? 🤔 Entre obligations de justification, contrôles aléatoires du Préfet et risque de recalage sur une année défavorable, la vigilance est de mise.

👉Dans cet article, nous décryptons les règles applicables, les preuves à conserver, ainsi que les conséquences possibles en cas de fausse déclaration. 

🔍 Décryptage point par point

Qui contrôle ? 👉 C’est le Préfet du département où se situe ton bâtiment (ou ensemble assujetti) qui a la compétence légale pour contrôler. 🏢📍

Qu’est-ce qui est vérifié ? 👉 Les données de consommation de l’année de référence que tu as déclarées dans OPERAT. ⚡🔥

Comment ça marche ? 👉 L’administration peut te demander à tout moment de justifier ces consommations avec des preuves (factures, données de comptage, relevés). 📅 Tu as 3 mois maximum pour fournir ces pièces.

Contrôles aléatoires 🎲 👉 Chaque année, des campagnes de vérification au hasard peuvent avoir lieu.

Sanction en cas de fraude ou absence de preuves 🚨👉 Si les justificatifs ne sont pas valables, ton année de référence sera recalée automatiquement sur la première année pleine d’exploitation avec données disponibles dans OPERAT. 👉 Cela peut rendre ton objectif plus contraignant (car souvent plus récent).

Conservation des preuves 📂👉 Tu dois garder tes factures au moins 5 ans. 👉 Tu peux aussi demander aux gestionnaires de réseaux (Enedis, GRDF…) les 3 dernières années de données de consommation si tu les as perdues.

• Bâtiment de bureaux livré en 2012.

• L’exploitant choisit 2015 comme année de référence car consommation représentative (pas de travaux, pleine occupation).

• En 2026, le préfet déclenche un contrôle aléatoire.

👉 L’assujetti doit alors fournir :

• Factures électricité & gaz 2015 📑

• Ou données Enedis/GRDF confirmant la conso annuelle ⚡🔥

❌ Si l’exploitant ne peut rien fournir → L’année de référence sera recalée par défaut sur la première année OPERAT avec données complètes, par exemple 2021.

⚠️ Conséquence :

• En 2015, conso = 200 kWh/m².an → Objectif 2030 = 160 kWh/m².an.

• En 2021, conso = 150 kWh/m².an (après des travaux d’efficacité déjà réalisés) → Objectif 2030 recalculé = 120 kWh/m².an.👉 L’assujetti perd un avantage stratégique car ses travaux passés ne comptent plus dans l’effort.

🛠️ Doubler les sources de données pour éviter tout litige

• ⚡Installer un compteur général interne (sous-comptage) qui enregistre toutes les consommations du site → cela permet de disposer d’une preuve indépendante en cas de divergence avec les factures du fournisseur ou les données remontées par le gestionnaire de réseau.

• 📬Demander systématiquement à Enedis/GRDF les historiques de consommations (3 ans disponibles) : cela permet de reconstituer facilement une année de référence même si certaines factures ont été perdues.

✅ En résumé, à retenir : contrôle

✨ Toujours sécuriser les factures et justificatifs de l’année de référence choisie, même si l’administration ne les demande pas immédiatement. Sans ça, tu risques de te tirer une balle dans le pied lors d’un futur contrôle. 🔐✅

Prépare un dossier “Année de référence” contenant toutes les factures, certificats de comptage et relevés pour éviter toute mauvaise surprise lors d’un contrôle ✅🔐