✍️Décret Tertiaire : Pas de plan d’action ? Préparez le chéquier… !

Le décret tertiaire impose aux acteurs du parc immobilier de réduire progressivement leurs consommations d’énergie. Mais que se passe-t-il en cas de manquement ? Derrière les obligations réglementaires se cachent des mécanismes de contrôle précis et, le cas échéant, des sanctions financières.

Dans cet article, nous décryptons les dispositions prévues par l’article R.185-2 du Code de la construction et de l’habitation, afin de comprendre :

• 🔎 Dans quels cas une sanction peut être prononcée,

• 💸 Le montant des amendes encourues par les personnes physiques et morales,

• ⚖️ Comment le préfet peut adapter ces sanctions en fonction de la gravité des manquements.

Objectif : rendre lisibles des textes parfois complexes et donner des clés pratiques pour éviter les pièges. 🚀

⚖️ Sanctions financières prévues par le décret tertiaire

👉 Référence juridique : Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 – Article R.185-2 du CCH (ex R.131-44).

1️⃣ Quand tombent les sanctions ?

• 🚫 Absence non justifiée de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet (après une 2ᵉ mise en demeure).

• 📉 Non-respect d’un programme d’actions approuvé (après procédure contradictoire et constat de carence).

2️⃣ Montants des amendes

• 👤 Personne physique (ex : dirigeant) → 1 500 € (contravention 5ᵉ classe – art. 131-40 et 131-41 CP).

• 🏢 Personne morale (ex : société, organisme) → 7 500 € max (x5 par rapport aux personnes physiques).

⚠️ Chaque infraction = une amende. ➡️ Donc si un organisme contrevient plusieurs fois, il peut cumuler les sanctions 💸💸💸.

3️⃣ Responsabilités partagées

• Les personnes morales (entreprises, collectivités, associations, etc.) sont responsables pénalement.

• Cela n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques (dirigeants, responsables légaux).

4️⃣ Proportionnalité

Le préfet 👮‍♂️ a un pouvoir d’adaptation : il peut moduler l’amende en fonction de la gravité des manquements.

❓Le plan d'actions est il engageant

👉 Oui, le plan d’action est engageant : 

• Une fois validé par le préfet, il devient une référence officielle.

• Si l’assujetti ne respecte pas les mesures prévues, le préfet peut constater une carence et déclencher une sanction (amende de 1 500 € ou 7 500 € 💸 selon le cas).

• Le plan d’action est donc un document opposable : il engage juridiquement l’organisation qui l’a déposé.

• Le préfet peut apprécier la bonne foi : si certaines actions ont été initiées mais pas totalement abouties (retards techniques, contraintes budgétaires, etc.), cela peut éviter la sanction la plus lourde.

• On peut adapter ou compléter un plan d’action au fil du temps (par exemple, si de nouvelles solutions techniques apparaissent, ou si le contexte évolue).

❓Et si on atteint pas les objectifs

👉 On ne reçoit pas une amende juste parce qu’on n’a pas atteint l’objectif énergétique. Ce qui est sanctionné, ce sont les manquements de procédure :

1. 🚫 Pas de dépôt de plan d’action malgré les mises en demeure → amende.

2. 📑 Plan d’action validé mais non respecté (aucune action mise en place, carence constatée) → amende.

✅ Quand il n’y a pas d’amende

• Si l’assujetti n’atteint pas encore l’objectif, mais qu’il a :

  • transmis ses consommations dans les délais,

  • déposé un plan d’action,

  • engagé des actions (même partielles ou progressives),

⚡Alors il échappe à la sanction financière. Dans ce cas, l’État peut demander des ajustements ou un nouveau plan, mais il ne colle pas d’amende directe juste pour “non-atteinte de l’objectif”. 👉 En résumé :

• ❌ Pas de plan ou plan fantôme = 💸 amende.

• ✅ Plan d’action déposé + preuve de mise en œuvre (même incomplète) = pas d’amende, mais obligation de poursuivre l’effort.

❓L'amende n'est pas très salée... 

« Même si le montant de l’amende peut sembler modeste (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale), ce n’est pas l’essentiel. ⚠️ Ce qui compte vraiment, c’est :

• la répétition possible des infractions → les amendes peuvent s’additionner rapidement 💸,

• la publication éventuelle du nom de l’assujetti en cas de manquement persistant (Name & Shame) 📰,

• et surtout le risque réputationnel et réglementaire.

Bref, l’amende peut paraître “peu salée”, mais le coût réel de l’inaction dépasse largement ce montant initial. »

🏢 Exemple : une grande enseigne de distribution

• Contexte :

  • Une enseigne de grande distribution possédant plusieurs hypermarchés devait atteindre -40 % de consommation d’ici 2030. Après les premières échéances, un de leurs magasins présentait encore une consommation trop élevée malgré quelques travaux réalisés.

• Plan d’action déposé :

  • L’enseigne a transmis au préfet un plan en plusieurs volets :

    • 💡 Modernisation de l’éclairage (passage progressif en LED).

    • ❄️ Remplacement des meubles froids ouverts par des armoires fermées.

    • 🔧 Mise en place d’un système de GTB (gestion technique du bâtiment) pour suivre les consommations.

    • 🌱 Projet photovoltaïque en toiture à horizon 3 ans.

• Résultat :

  • Un contrôle préfectoral a constaté que certaines actions n’étaient pas encore achevées (GTB en retard d’installation, photovoltaïque en attente de financement).
    Mais comme le plan d’action avait été déposé et que des travaux concrets étaient engagés, le préfet n’a pas dressé de constat de carence → donc pas d’amende.

• Leçon :

  • ➡️ Ce cas montre qu’il vaut mieux déposer un plan réaliste, même incomplet, et démontrer qu’on avance, plutôt que de rester inactif et risquer la sanction 💸.

🏢 Exemple : une PME du secteur tertiaire

• Contexte :

  • Une PME de 50 salariés devait déposer son programme d’actions pour réduire sa consommation d’énergie. Elle a tardé à le faire.

• Déroulement :

  • 1ᵉ mise en demeure : rappel sans sanction.

  • 2ᵉ mise en demeure : toujours pas de plan transmis.

  • Le préfet prononce une amende de 7 500 € pour la personne morale.

• Conséquences supplémentaires :

  • La PME doit maintenant déposer immédiatement un plan d’action, avec des mesures concrètes.

  • Publication du nom de l’entreprise sur le site de l’administration (Name & Shame).

  • Risque d’amendes cumulatives si d’autres obligations ne sont pas respectées.

• Leçon :

  • Même si 7 500 € peut sembler “peu salé” 💸, le cumul des amendes et le coût réputationnel font que le montant réel d’un manquement peut vite devenir très lourd.

📄Toujours anticiper la rédaction et la transmission du programme d’actions

Une astuce utile dans ce cadre, c’est de toujours anticiper la rédaction et la transmission du programme d’actions, même si celui-ci est encore partiel ou évolutif.

👉 Pourquoi ?

• Le décret sanctionne surtout l’absence de dépôt ou le non-respect total d’un programme validé.

• En revanche, rien n’empêche de déposer un programme “progressif” ✅ (avec des mesures déjà engagées + des actions prévues à moyen terme), quitte à le compléter ensuite.

⚡ Cela permet :

• d’éviter la sanction liée à “l’absence de programme” (1 500 € / 7 500 € 💸),

• de montrer sa bonne foi et son engagement devant le préfet,

• et d’avoir une marge de négociation si jamais un constat de carence est envisagé.

💡En clair : 

• Il vaut mieux déposer un plan d’action réaliste et progressif ✅ plutôt qu’un plan trop ambitieux impossible à tenir. Cela montre l’engagement, limite le risque de constat de carence et permet de rester dans le cadre réglementaire.

⚡ Déposer et mettre en œuvre un plan d’action réaliste et progressif

• Déposer le plan d’action à temps ⏰

  • Même s’il n’est pas complet à 100 %, le simple fait de transmettre un plan au préfet montre la bonne foi.

  • Inclure des mesures déjà engagées + des actions prévues à moyen terme.

• Documenter les actions entreprises 📑

  • Conserver preuves des travaux, factures, relevés de consommation, photos, rapports d’avancement.

  • Cela montre que vous agissez concrètement, même si l’objectif final n’est pas encore atteint.

• Mettre à jour le plan régulièrement 🔄

  • Ajuster le plan avec les nouvelles actions ou contraintes techniques rencontrées.

  • Le préfet apprécie la progression et la transparence.

📊🔍 Rôle de l’audit énergétique dans le décret tertiaire

💡 Astuce pratique : Même si l’objectif de réduction n’est pas encore atteint, un audit énergétique récent + plan d’action documenté = preuve de diligence et protection contre le Name & Shame.

1. Identifier les actions prioritaires 💡

   • L’audit permet de savoir où agir en priorité : éclairage, chauffage, climatisation, ventilation, etc.

   • Il sert de base solide pour construire un plan d’action réaliste et efficace.

2. Démontrer la bonne foi auprès du préfet ✅

   • Un audit réalisé par un professionnel certifié est une preuve objective que l’assujetti évalue ses consommations et planifie des actions.

   • Même si tous les objectifs ne sont pas atteints immédiatement, l’existence d’un audit protège contre l’amende et le Name & Shame.

3. Mesurer l’efficacité des actions 📊

   • Permet de suivre l’impact des mesures mises en place (réduction réelle de la consommation).

   • Sert à ajuster le plan d’action et à produire des justificatifs solides lors d’un contrôle.

✅ Checklist “Éviter le Name & Shame”

✅ En résumé, à retenir : amende

👉 À retenir :

• 1 500 € 👤 vs 7 500 € 🏢 par infraction.

• Chaque infraction = une amende (et elles s’additionnent).

• Le préfet ⚖️ reste maître de la sévérité.

Quelles sont les sanctions financières ?
Les dispositions relatives au "contrôle et sanctions administratives" présentes dans le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 codifiées à l'article R.185-2 (ex R.131-44) du code de la construction et de l'habitation précisent que les sanctions financières peuvent être prononcées, après une procédure de mise en demeure et/ou de procédure contradictoire restée sans effet :
"en l'absence, non justifiée, de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet" suite à la seconde mise en demeure d'établissement d'un programme d'action en cas de non-respect de l'un des objectifs (Cf. II de l'article R.185-2 du CCH).
en cas de non-respect du programme d'actions approuvés par le préfet après une procédure contradictoire à l'issue de laquelle un constat de carence peut être établi (Cf. III de l'article R.185-2 du CCH)
L'application de la sanction financière (amende de 5ème classe - Cf. articles 131-40 et 131-41 du code pénal) est de 1 500 € pour une personne physique (responsable juridique d'un établissement).
S’agissant des personnes morales, l'article 121-2 du code pénal précise que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques soit 7 500 €.
L'amende est applicable à chaque infraction. Dans le cas où une personne morale contrevient plusieurs fois aux obligations mentionnées au II et III de l'article R.185-2 du CCH, elle s'expose à autant d'amendes que d'infractions et le montant cumulé des amendes peut potentiellement dépasser les 7 500 €.
Le pouvoir réglementaire de police peut adapter et proportionner à la gravité des manquements constatés comme le précise le dernier alinéa du III de l'article R. 185-2 précité.