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La Directive européenne 2012/27/EU, adoptée le 25 octobre 2012, constitue un cadre clé pour améliorer l’efficacité énergétique au sein des États membres de l’Union européenne. Transposée en droit français par la loi du 16 juillet 2017, cette directive impose aux entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers afin d’identifier et de mettre en œuvre des actions d’économie d’énergie. Ce dispositif vise principalement les grandes entreprises industrielles et tertiaires. Par ailleurs, les exigences réglementaires évoluent, notamment avec la future transposition de la directive 2023/1791 qui affinera les critères d’éligibilité.
✅ Audit énergétique réglementaire (Ancienne directive 2012/27/EU) - Rappel
🏛️ Contexte réglementaire
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Directive 2012/27/EU sur l’efficacité énergétique.
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Transposée par la loi du 16 juillet 2017.
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Objectif : Identifier les gisements d’économies d’énergie dans les secteurs industriel, tertiaire et transport.
🔁 Fréquence
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Audit énergétique à réaliser tous les 4 ans.
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Première vague d’obligations : 2015.
👤 Entreprises concernées (jusqu’à octobre 2025)
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> 250 salariés, ou
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CA > 50 M€ et bilan > 43 M€.
⚠️ Ces critères évolueront avec la directive 2023/1791, à transposer avant le 11 octobre 2025.
✅ Nouvelle Directive 2023/1791
⚡ Seuils de consommation énergétique avec la nouvelle directive
(Seules les consommations énergétiques tous vecteurs confondus seront prises en comptes)
| Consommation annuelle moyenne (3 ans) | Obligation principale | Échéance limite | Exemption possible |
| > 10 TJ (≈ 2,7 GWh) | Réalisation d’un audit énergétique | Avant 11/10/2026, puis tous les 4 ans | Oui, si certification ISO 50001 en place |
| > 85 TJ (≈ 23,6 GWh) | Mise en place d’un système ISO 50001 | Avant 11/10/2027 | — (Obligation stricte) |
📌 2,7 GWh/an de consommation annuelle moyenne d'énergie finale pour l'ensemble de l'entreprise, c’est environ :
✔️ 20 000 m² de bureaux,
✔️ ou 300 voitures thermiques,
✔️ ou 11 camions de 38 tonnes.
📦 Périmètre de l’audit
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L’audit doit couvrir plus de 80 % de la facture énergétique de l’entreprise.
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Applicable aux activités industrielles, tertiaires et de transport (avec référentiels adaptés).
🏭 Spécificités pour les procédés industriels
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Cadre : Arrêté du 24 novembre 2014 modifié.
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Exigences :
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Conformité au niveau 2 de la norme NF EN 16247-1.
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Mesures réelles (et non estimations) des usages énergétiques significatifs.
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Analyse d’au moins 3 usages > 10 % chacun de la conso énergétique du site.
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Évaluation des températures de consommation et des rejets thermiques.
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Analyse des possibilités d’intégration d’énergies renouvelables ou de valorisation de chaleur fatale.
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❌ Pénalités en cas de non-respect
⚠️ Absence d’audit énergétique réglementaire
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Si une entreprise soumise à l’obligation ne réalise pas son audit dans les délais, elle s’expose à une sanction administrative.
🔨 Montant de la pénalité
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Jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.
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Ce montant peut être porté à 4 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.
📝 Base légale
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Sanctions prévues par l’article L.233-4 du Code de l’énergie (version applicable à la directive 2012/27/UE).
❗ Autres motifs de sanction possibles :
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Audit réalisé hors périmètre requis (moins de 80 % de la facture énergétique).
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Méthodologie non conforme à la norme NF EN 16247-1.
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Non-respect des exigences spécifiques pour les procédés industriels (mesures manquantes, données incomplètes, etc.).
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Absence de transmission du rapport d’audit à l’Ademe ou à la DREAL.
✅ Comment éviter la sanction ?
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Respecter les délais de réalisation (avant le 11 octobre 2026 ou 2027 selon le cas).
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S’assurer que l’audit est conforme à la norme NF EN 16247-1, niveau 2 pour l’industrie.
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Mettre en œuvre un système ISO 50001 si souhaité (permet exemption d’audit).
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Déclarer l’audit via la plateforme dédiée de l’Ademe ou du ministère.
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