Obligation de solarisation des parkings - Décryptage
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Quelles conditions pour bénéficier d'une TVA de 10% sur les travaux de rénovation énergétique
Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, détermine le niveau de l’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. Pour justifier du respect des critères fixés, un audit énergétique, voire un DPE après travaux sont demandés.
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Passoires thermiques : le calendrier d'interdiction de mise en location confirmé par décret
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Ecowatt, votre météo de l’électricité pour une consommation responsable
Comment savoir à quel moment réduire sa consommation pour éviter les coupures : par exemple lors des vagues de froid en hiver ?Véritable météo de l’électricité, Ecowatt qualifie en temps réel le niveau de consommation des Français. A chaque instant, des signaux clairs guident le consommateur pour adopter les bons gestes et pour assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
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L’obligation de pose de panneaux photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs adoptée au Sénat
Les sénateurs ont adopté ce 4 novembre l’article 11 du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, qui impose un équipement en ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 80 places.
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DPE : une nouvelle carte interactive pour trouver la note de votre logement
L’Observatoire des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) est une plateforme en ligne développée par l’Ademe. Celle-ci répertorie de la documentation ainsi que des statistiques en lien avec les diagnostics de performance énergétique, mais aussi avec les professionnels chargés de réaliser ces diagnostics.
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L'ANAH vient d'annoncer l'ouverture aux acteurs privés de la plateforme d'agrément pour devenir "Mon accompagnateur rénov'" (MAR)
La plateforme d'agrément "Mon accompagnateur rénov'" (Mar) est ouverte (cliquez ici pour y accéder) ! Un certain nombre d'acteurs dits "historiques", à savoir les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les espaces conseils France rénov', pouvaient déjà prétendre à ce rôle.
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Droits ARENH : Evolutions du coefficient de bouclage
❗️ Droits ARENH : le coefficient de bouclage passe de 96,4% à 84,4% à compter du 1er janvier 2024.
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De nouvelles obligations de ramonage pour vos équipements bois et granulés
Le ramonage consiste à nettoyer la paroi intérieure du conduit d’évacuation de votre système de chauffage afin d’éliminer les suies et les dépôts. Cette opération - qui doit être réalisée par un professionnel - permet de prévenir les risques d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone et de conserver les performances et le rendement de votre appareil.
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Réutilisation des eaux usées traitées : le décret de simplification enfin publié
Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées promis par Emmanuel Macron lorsqu’il a présenté son plan de sobriété le 30 mars dernier vient de faire l’objet d’un premier texte législatif. Le ministère de la transition écologique a publié au Journal officiel du 30 août 2023 un décret visant à faciliter cette réutilisation. Ce décret vient simplifier les démarches administratives en vue de réutiliser ces eaux usées traitées.
Ce décret prévoit ainsi :
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