🏢 Loi DDADUE : transposition

Le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025, publié au JO le 30 décembre, précise les modalités de mise en œuvre de la directive européenne (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique.

📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 (certaines dispositions à compter du 1er juillet 2026).

🔎 Publics concernés :
✔️Entreprises soumises aux obligations d’audit énergétique,
✔️Personnes réalisant des audits énergétiques d'entreprises,
✔️Acteurs du tertiaire, de l’énergie, et collectivités.

🔧 Principales évolutions :
✔️Création d’une évaluation obligatoire d’efficacité et de sobriété énergétique pour certains grands projets.
✔️Renforcement du cadre des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie.
✔️Reconnaissance officielle des normes ISO 50001 et ISO 14001 (versions 2024).
✔️Encadrement renforcé des CEE pour les opérations intégrant des combustibles fossiles.
✔️Nouveau cadre de performance énergétique pour les data centers.
✔️Exigences accrues d’analyses coûts-avantages et critères d’efficacité des réseaux de chaleur et de froid.
✔️Intégration d’un diagnostic chaleur/froid dans les PCAET.

Un texte structurant pour la politique de sobriété et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030.

Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique