🏢 Décret BACS : report de certaines obligations à 2030

Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au JO le 27 décembre, modifie le calendrier d’application de plusieurs obligations relatives aux bâtiments tertiaires.

Il Reporte au 1er janvier 2030 (au lieu de 2027) de certaines obligations issues du décret BACS. Sont notamment concernées :

👉les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS),
👉la régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement,
👉le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.

📅 Calendrier différencié :

✔️Constructions neuves : application à compter du 1er janvier 2027.
✔️Bâtiments existants : application à compter du 1er janvier 2030.

Ce report doit donner plus de temps aux acteurs pour se mettre en conformité, tout en s’inscrivant dans la trajectoire européenne de performance énergétique des bâtiments.

Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid